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Absence pour garde d’enfants et Covid-19

01/04/2020
Les crèches et les écoles étant fermées depuis le lundi 16 mars 2020 et ce jusqu'à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants. Il leur est alors possible de bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé. En effet, à défaut de pouvoir bénéficier de télétravail et de solution de garde, le salarié peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence et valable le temps que durera la fermeture des établissements scolaires. Il est par ailleurs fractionnable : le salarié peut alterner entre travail et arrêt.

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Un article FIDAL

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Pour pouvoir bénéficier de cet arrêt maladie, il faut que quatre conditions soient remplies :

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt ;
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
  • Un seul des parents (ou détenteur de l'autorité parentale) demande l’arrêt de travail. Il doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à le demander à cette occasion ;
  • L'entreprise ne doit pas pouvoir mettre le salarié en télétravail, l'arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période.

Cet arrêt maladie ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Le salarié doit simplement le demander à son employeur qui ne peut d’ailleurs pas le refuser.

L’employeur doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’Assurance-maladie, en remplissant le formulaire accessible à l’adresse internet suivante : declare.ameli.fr. Le parent n'a alors pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie.

L'indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d'arrêt. En raison du coronavirus, l’assurance maladie n’applique plus de délai de carence pour le versement des indemnités journalières de Sécurité et le délai de carence de 7 jours n’est également plus applicable à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

Ces mesures mises en œuvre s'appliquent jusqu'au 30 avril 2020.

Ce téléservice s'applique aux salariés du régime général. Il ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique. Ces derniers pourront être placés par leur administration en autorisation spéciale d'absence ou en congé de maladie (sur la base d'un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure de maintien à domicile). Les professionnels libéraux, travailleurs indépendants et autoentrepreneurs doivent déclarer directement l'arrêt sur le téléservice. Les salariés et exploitants relevant du régime agricole peuvent quant à eux faire leur déclaration sur le site de la MSA. Enfin, ce dispositif ne s'applique pas aux personnels soignants des établissements de santé. A noter qu’un système de garde est mis en place pour les personnels soignants, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité. Afin de prendre en charge les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières bénéficient d’un régime dérogatoire de façon à rester ouvertes et à accueillir les enfants, en appliquant les mesures de sécurité sanitaire adaptées.

Sophie DION, avocate et experte en droit des affaires du cabinet Fidal

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