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LE DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE

16/03/2020
Ce dispositif permet de compenser la perte de salaire subie par les salariés en raison de la réduction de leur temps de travail et d'aider les entreprises à financer cette compensation.
  • soit de diminuer de la durée hebdomadaire du travail de ses salariés,
  • soit de fermer temporairement de tout ou partie de l'établissement.

Les salariés peuvent être placés individuellement "par roulement", au chômage partiel, dès lors que la réduction de l'horaire de travail est bien collective et appliquée de manière identique.

Concernant la mise en activité partielle dans le cadre de l'épidémie du Coronavirus, l'instruction a été donnée aux services administratifs de traiter ces dossiers de façon prioritaire. S'il n'est pas possible de déposer la demande en amont, il convient de le faire dans un délai raisonnable.

 
Retrouvez ici plus d'informations sur l'établissement de la demande préalable

Cette demande est traitée par la Direccte dans un délai maximum de 15 jours.
 
NB :  La mise en place de l'activité partielle ne peut être refusée par le salarié et ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Il convient au préalable de consulter les représentants du personnel s'ils existent, puis de faire une demande d'autorisation préalable à la mise en activité partielle  via le service dématérialisé, à l'adresse suivante : Lien vers le téléservice

Si la mise en activité partielle est liée à un sinistre, à des intempéries ou au mouvement des "gilets jaunes", la demande pourra exceptionnelement à postériori, au plus trad 30 jours après la survenance de l'évènement/période. 

Le service vous permet de créer votre compte, déposer votre demande, suivre l'instruction du dossier et recevoir la notification de la décision par mail, puis établir les demandes pour chaque salarié.
Si vous avez déjà eu recours à l'activité partielle au cours des 3 années précédentes, vous devez mentionner dans votre demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés de manière général (maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation; actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle; actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC); actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise).

L'ALLOCATION SPÉCIFIQUE D'ACTIVITÉ PARTIELLE

Tous les salariés ont vocation à bénéficier des allocations d'activité partielle, quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat et leur durée de travail.
Dans les stations de sport d’hiver, les salariés saisonniers pourront en bénéficier ainsi que les salariés permanents de l'entreprise.
 
Le salarié placé en activité partielle reçoit, pour les heures de travail non réalisées, une indemnité horaire, à l'échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute (soit environ 84% de sa rémunération nette), versée par son employeur.
 
Pour compenser ce maintien de salaire sur des heures non effectuées par le salarié, l'employeur percevra ensuite une allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée, par heure chômée, à :

  • 7,74 € dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés,
  • 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Accéder au simulateur

Les conditions de mise en œuvre de l'indemnisation du chômage partiel varient en fonction du mode d'organisation du travail :
pour les salariés sous convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, le nombre d'heures indemnisables est égal à :  la durée légale diminuée de la différence entre la convention de forfait et le nombre d’heures chômées en deçà de la durée légale.
Par exemple, pour un forfait de 42 heures, si le salarié ne travaille plus que 5 heures : 35h - (42 - (35-5)) = 23 h
(durée légale du travail - (durée prévue dans la convention - (durée légale- nombre d'heures travaillées)).
en cas de modulation du temps de travail, le nombre d'heures indemnisables correspond aux heures perdues par rapport au planning indicatif de la modulation, mais seulement les heures perdues en deçà de la durée légale du travail (35h) ;
 
Si la durée de travail contractuelle du salarié est supérieure à 35h et qu'avec l'activité partielle celui-ci n'effectue que 35h, l'employeur ne pourra pas demander l'indemnisation des heures perdues au delà des 35h mais n'est pas obligé de verser au salarié une indemnité pour ces heures.
Par exemple pour un contrat de travail de 39h, si le salarié ne travail plus que 35h, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer les 4 heures non travaillées.
 
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale ; elle est en revanche assujettie à la CSG  au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %


Les autres aides
En cas de difficultés financières avérées, les entreprises peuvent saisir la commission des chefs des services financiers et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF). Il s'agit d'un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut, sur la base d'un dossier type, simplifié pour les très petites entreprises, solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité. 
Les entreprises peuvent solliciter leur Urssaf et, pour les travailleurs indépendants la caisse RSI dont ils relèvent, ainsi que le médiateur du crédit.

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