L’Autorité de la concurrence publie un guide pratique pour les PME

Elle a ainsi prononcé en 2019 de lourdes sanctions et mis un terme à des pratiques anticoncurrentielles de nature diverse :

• 414 millions dans le secteur des titres restaurant (entente sur les prix) ;
• 58,3 millions dans le secteur des fabricants de compote (pratique de répartition de marchés à l’occasion d’appels d’offres) ;
• 7 millions pour un opérateur ayant interdit la revente de ses produits sur internet (secteur du bricolage). 

Mais l’Autorité de la concurrence entend ne pas limiter son rôle à la sanction. Elle entreprend de prévenir les infractions et à cet effet, d’informer les entreprises des pratiques déviantes susceptibles de restreindre le libre jeu de la concurrence et à ce titre, d’entrainer des sanctions pour leurs auteurs.

Aujourd’hui, l’Autorité de la concurrence publie donc un guide à l’attention des PME afin d’expliquer de façon pédagogique les risques liés au droit de la concurrence. Elle interpelle les entreprises sur quelques comportements symptomatiques :

• « Attention ! parler avec ses concurrents n’est pas anodin » ;
• « Imposer un prix de revente à son distributeur, c’est décider indûment à sa place ».
• « Empêcher ses distributeurs agréés de vendre sur Internet est strictement interdit ».

Autant de slogans que l’Autorité de la concurrence a décidé d’utiliser pour sensibiliser les PME et les inciter à vérifier que leurs comportements sont conformes au droit de la concurrence.

Constatant que la maîtrise des prix de revente, les échanges inappropriés d’informations sensibles ou la répartition de marchés notamment constituent des déviances récurrentes, l’Autorité a souhaité vulgariser le droit de la concurrence, matière parfois encore ignorée par certains opérateurs.

• « Expliquer les règles de concurrence afin de sensibiliser les PME pour prévenir la commission d’infractions, notamment par négligence ou méconnaissance des règles du jeu ;
• les aider à agir lorsqu’elles ont franchi la ligne rouge ;
• les guider quand elles sont victimes de pratiques anticoncurrentielles ».

Cette approche est novatrice : elle rend accessible les règles essentielles en la matière et devrait permettre d’éviter l’adoption de pratiques susceptibles d’être qualifiées d’anticoncurrentielles, souvent en l’absence d’information suffisante des entreprises.

Cette information des entreprises est déterminante, y compris dans le secteur des articles de sports qui n’est pas épargné : des décisions récentes montrent que les autorités de contrôle sanctionnent lourdement les entreprises de ce secteur, notamment lorsqu’il s’agit de produits de grande consommation.

Ont notamment été sanctionnées en 2019 des pratiques ayant consisté à cloisonner la distribution d’articles de sport entre Etats membres ou ayant pour objet l’interdiction de la vente sur internet.

Prendre connaissance des préconisations émises par l’Autorité de la concurrence s’avère donc être plus qu’opportun. Le message est accessible, pratique et clair.

17 fiches pratiques sont désormais accessibles aux non-juristes grâce à un espace en ligne dédié :