Aides financières et mesures de soutien
Sommaire :
- Dispositif de prise en charge des charges fixes
- Autres dispositifs de financement (FDES, prêts participatifs, etc.)
- Prise en charge des congés payés
- Paiement des loyers et report du paiement des factures d'eau, de gaz et électricité
- Report des échéances fiscales
Fonds de solidarité
Mars 2021
- Entreprises fermées administrativement
1. Pour les entreprises fermées administrativement sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021
Le fonds de solidarité est ouvert quelque soit la taille de l'entreprise sous réserve de justifier d'une perte d'au moins 20% de CA.
Elle bénéficie d’un droit d’option entre :
- une aide jusqu’à 10 000 €
- ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente dans la limite de 200 000 euros par mois.
Les entreprises dont les gérants disposent d’un contrat de travail dans une autre entreprise peuvent bénéficier du fonds de solidarité.
2. Pour les entreprises fermées administrativement au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021
Le fonds de solidarité est ouvert quelque soit la taille de l'entreprise sous réserve de justifier d'une perte d'au moins 20% de CA.
L'aide est plafonnée :
- soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 %
- soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %
- Commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public
Les entreprises bénéficiaires ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public peuvent bénéficier du même dispositif d'aides que les entreprises des listes S1bis ou stations de montagne dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires.
- Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture
Secteur S1
Les entreprises de ces secteurs qui ne sont pas fermées mais qui subissent la crise sanitaire, continuent d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. Elles peuvent bénéficier :
- d’une aide jusqu’à 10 000 €
- ou d’une indemnisation de 15 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Secteur S1 bis
Les entreprises de la liste S1 bis peuvent bénéficier d'une aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € ou à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois, dès 70 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement.
Le FDS est désormais ouvert aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables (intégrées en secteur S1 bis).
- Pour les commerces d’articles de sport en montagne
Il est possible d'obtenir une aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d'affaires.
Les entreprises éligibles sont celles dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants (cf. annexe 3 listant ces communes).
Les entreprises perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, peuvent prétendre à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme
Sont notamment concernées les activités de commerce de gros qui sont indirectement touchées par la crise. Ces secteurs continuent de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.
- Pour toutes les autres entreprises
Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs évoqués précédemment et justifiant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de décembre. L'aide peut aller jusqu’à 1500 €.
Février 2021
- Entreprises fermées administrativement
Le fonds de solidarité est ouvert quelque soit la taille de l'entreprise sous réserve de justifier d'une perte d'au moins 20% de CA. Le CA exclut le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Elle bénéficie d’un droit d’option entre :
- une aide jusqu’à 10 000 €
- ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente dans la limite de 200 000 euros par mois.
Les entreprises dont les gérants disposent d’un contrat de travail dans une autre entreprise peuvent bénéficier du fonds de solidarité.
- Commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public
Les entreprises bénéficiaires ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 interdit d'accueil du public peuvent bénéficier du même dispositif d'aides que les entreprises des listes S1bis ou stations de montagne dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires.
- Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture
Secteur S1
Les entreprises de ces secteurs qui ne sont pas fermées mais qui subissent la crise sanitaire, continuent d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. Elles peuvent bénéficier :
- d’une aide jusqu’à 10 000 €
- ou d’une indemnisation de 15 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Le CA exclut le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Secteur S1 bis
Les entreprises de la liste S1 bis peuvent bénéficier d'une aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement.
Les entreprises perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, peuvent prétendre à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Le CA exclut désormais le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
- Pour les commerces d’articles de sport en montagne
Il est possible d'obtenir une aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d'affaires.
Les entreprises éligibles sont celles dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants (cf. annexe 3 listant ces communes).
Les entreprises perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, peuvent prétendre à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme
Sont notamment concernées les activités de commerce de gros qui sont indirectement touchées par la crise. Ces secteurs continuent de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.
- Pour toutes les autres entreprises
Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs évoqués précédemment et justifiant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de décembre. L'aide peut aller jusqu’à 1500 €.
Calcul de perte de CA
La perte de CA peut se calculer par rapport au chiffre d'affaires du mois de février 2019, ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise.
L'option choisi au titre du mois de février 2021 sera auomatiquement reconduite pour le mois de mars 2021.
L'aide au titre du mois de février 2021 pourra être demandé jusqu'au 30 avril 2021.
Janvier 2021
L'aide est prolongée pour le mois de janvier 2021 dans les mêmes conditions que celles du mois de décembre 2020, décrites ci-dessus.
A partir de janvier 2021, il est intégré en annexe 2 le commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski.
Pour le mois de janvier 2021, les entreprises de la liste S1 bis et les commerces en stations de montagne ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 50 et 70 % en janvier 2021, peuvent bénéficier au choix d'une aide de 15% de CA de référence soit d'une aide allant jusqu'à 10 000 euros comme susmentionné.
Calcul de perte de CA
La perte de CA peut se calculer par rapport au chiffre d'affaires de janvier 2019, ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise.
Décembre 2020
- Entreprises fermées administrativement
Le fonds de solidarité est ouvert quelque soit la taille de l'entreprise. Elle bénéficie d’un droit d’option entre :
- une aide jusqu’à 10 000 €
- ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu avec un plafond de 200 000 euros par mois.
Les entreprises dont les gérants disposent d’un contrat de travail dans une autre entreprise peuvent bénéficier du fonds de solidarité.
- Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture
Secteur S1
Les entreprises de ces secteurs qui ne sont pas fermées mais qui subissent la crise sanitaire, continuent d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. Elles peuvent bénéficier :
- d’une aide jusqu’à 10 000 €
- ou d’une indemnisation de 15 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Secteur S1 bis
Les entreprises de la liste S1 bis peuvent bénéficier d'une aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement.
Les entreprises perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, peuvent prétendre à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
- Pour les commerces d’articles de sport en montagne
Il est possible d'obtenir une aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d'affaires.
Les entreprises éligibles sont celles dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants (cf. annexe 3 listant ces communes).
Les entreprises perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, peuvent prétendre à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
- Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme
Sont notamment concernées les activités de commerce de gros qui sont indirectement touchées par la crise. Ces secteurs continuent de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.
- Pour toutes les autres entreprises
Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs évoqués précédemment et justifiant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de décembre. L'aide peut aller jusqu’à 1500 €.
Calcul de perte de CA
La perte de CA peut se calculer par rapport au chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise.
Novembre 2020
- Entreprises fermées administrativement et secteur S1
Ces entreprises peuvent bénéficier d'une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €.
- Secteur S1 bis
Ces entreprises peuvent bénéficier d'une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
Le secteur de la fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski bénéficie de l'aide rétroactivement sur le mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
- Autres secteurs
Les entreprises bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.
Définition de l'activité principale
Pour l’éligibilité au fonds de solidarité, l’activité principale d’une entreprise se détermine, non pas selon le code APE qui n’est qu’un indicateur, mais selon le chiffre d’affaires de référence réalisé dans l’activité.
Toutefois, certains magasins de sport de montagne ont obtenu une aide en invoquant la marge brute auprès de leur centre des finances publiques . En effet, dans son classement statistique des activités, l'INSEE précise que « l’activité principale exercée (APE) par une unité, est, parmi ses activités, celle qui génère le plus de valeur ajoutée. Elle est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l'unité statistique concernée (entreprise, unité légale, établissement). En pratique, comme la valeur ajoutée des différentes branches d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation du chiffre d'affaires selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination. »
Il pourrait donc être possible d’apprécier l’activité principale en comparant le chiffre d’affaire prestation de service (100% de valeur ajoutée) à la marge commerciale dégagée par l’activité négoce (à calculer pour chaque entreprise) et de renforcer cette analyse avec des preuves complémentaires liées au fonctionnement réel de l’entreprise (effectif salarié, surfaces commerciales utilisées, etc…). Il convient par contre de bien valider au préalable l’analyse avec le centre.
Comment réaliser sa demande d’aide ?
Les démarches restent inchangées.
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur votre espace personnel (et non professionnel) du site impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
- les coordonnées bancaires de l’entreprise
Le formulaire de demande pour les pertes du mois d'octobre 2020 sera mis en ligne le 20 novembre.
Dispositif de prise en charge des charges fixes
Le décret du 24 mars 2021 met en place un dispositif d'aides visant à prendre en charge les charges fixes des entreprises éligibles dans les conditions suivantes :
Entreprises éligibles
Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative au cours du premier semestre 2021 et qui remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont bénéficié au moins au cours de l'un des deux mois de janvier ou février 2021 de l’aide du fonds de solidarité
- Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des deux conditions suivantes :
- Pour au moins un des deux susmentionné, avoir un CA mensuel de référence supérieur à 1 million d’euros ou d'un chiffre d'affaires annuel 2019 supérieur à douze millions d'euros, ou elles font partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d'euros, et ont :
* été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible
* ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20m2, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible
* ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné en liste S1 ou S1 bis
* ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 du décret relatif au fonds de solidarité
- Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret (notamment les activités des centres de culture physique)
- Elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible
- Leur excédent brut d'exploitation au cours de la période éligible est négatif
Montant de l’aide
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible.
Par dérogation, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible pour les entreprises de moins de 50 salariés, et dont le CA n’excède pas 10 millions d’euros sur l’année 2021.
Calcul de la perte de CA
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des deux mois de la période éligible.
La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre :
- le chiffre d'affaires constaté au cours du mois
et
- le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.
Comment demander l’aide ?
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
- au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
- au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de 30 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 ;
- au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de 30 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.
Si le demandeur n'est pas éligible au fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d'un mois à l'expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la publication du décret du 24 mars 2021 relatif aux charges fixes pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.
Les justificatifs à joindre à la demande
- Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées
- Une attestation d'un expert-comptable/tiers de confiance mentionnant :
-l’excédent brut d'exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée ;
- le chiffre d'affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;
- le chiffre d'affaires de référence pour chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;
- le numéro de formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue pour chacun des mois de la période considérée. Si l'entreprise n'est pas éligible pour un des deux mois, le tiers de confiance doit attester qu'elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l'aide au titre du mois concerné ;
- le numéro professionnel de l'expert-comptable.
Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
- Le calcul de l'excédent brut d'exploitation
- La balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence
Dispositif stock
Afin de palier à l'accumulation des stocks, le Ministère de l'Economie a annoncé qu'une aide représentant 80% du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité de novembre 2020 serait mise en place. Cette aide bénéficierait notamment au secteur du sport et de l'habillement.
Le décret d'application de ce dispositif est actuellement en attente.
Prêts garantis par l'Etat
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année, l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
Le Premier Ministre a annoncé le 29 octobre :
- les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
- l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
- toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
- il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
- Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.
- Comment bénéficier d'un PGE ?
Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
- L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
- Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
- L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
- L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
- L’entreprise transmet sa demande à BPI France, à la suite de quoi le dossier est instruit
- La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
- Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise
Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant la FAQ dédiée.
Les prêts garantis par l'État octroyés par l'intermédiaire d'une plateforme crowdfunding/financement participatif sont régis, pour l’essentiel, par les mêmes règles que dans le cas d’un prêt garanti par l’État souscrit auprès d’une banque. Pour les questions plus spécifiques, vous pouvez consulter la FAQ plateformes PGE.
En cas de refus prêt, vous pouvez directement saisir le médiateur du crédit.
Les autres dispositifs de financement
- Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)
Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté de 1 milliard d'euros qui a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.
- Les prêts bonifiés et les avances remboursables
Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés et doté de 500 millions d'euros. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.
Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts à taux bonifié
Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les avances remboursables
- Les prêts participatifs
Les prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne.
Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 instituant le prêt participatif soutenu par l’Etat (PPSE) a été publié au JO ce jour. Ainsi, les entreprises pourront souscrire des prêts participatifs à partir de samedi.
- Ces prêts sont considérés comme des quasi-fonds propres
- Accordés par des banques ils seront remboursables sur huit ans, avec un différé minimal de quatre ans.
- Les obligations, détenues par des sociétés de gestion, devront être remboursées au bout de huit ans.
- Le montant du prêt pourra atteindre 12,5% du chiffre d'affaires 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME), et 8,4% du chiffre d'affaires pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- Une PME devra justifier d'un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros.
- Les entreprises déjà soutenues via un prêt garanti par l'État (PGE) seront aussi éligibles mais le plafond d’emprunt est ramené à 10% de leur chiffre d'affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI.
- Ces prêts, dont les taux seront déterminés avec les acteurs bancaires, pourront être distribués jusqu'au 30 juin 2022.
Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts participatifs
- Le renforcement des financements par affacturage
Le dispositif de renforcement des financements par affacturage permet aux entreprises qui sont déjà ou entrent en relation avec des sociétés d’affacturage de bénéficier d’un préfinancement nouveau qui pourra être mis en place dès la prise de commande, rendu possible par la garantie de l’État. Elles n’auront pas besoin d’attendre l’émission des factures comme cela se pratique normalement. Cela leur fera gagner en moyenne 45 jours de trésorerie. Il convient pour les entreprises intéressées de se rapprocher des sociétés d’affacturage pour examiner les possibilités de mise en place de ce préfinancement, qui est soumis à certaines conditions.
Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions (FAQ) dédiée
Prise en charge des congés payés
Cette prise en charge est destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire "dont l'activité principale implique l'accueil du public" et concernées par l'interdiction d'accueillir de ce dernier "pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020" ou une perte du chiffre d'affaires d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé à la même période en 2019 réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, c'est à dire entre le 24 mars 2020 et les 10 juillet 2020, et entre le 14 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14449#:~:text=Un%20premier%20%C3%A9tat%20d'urgence,loi%20du%2011%20mai%202020).
Ces jours de congés indemnisables doivent être posés par les salariés entre le 1er janvier et le 7 mars pour pouvoir faire l’objet d’une indemnisation.
Ce décret étant paru le 30 décembre 2020, il n'a pas laissé suffisamment de temps aux entreprises pour s'organiser puisque si elles souhaitaient imposer la prise de 5 jours congés payés entre le 1er et le 20 janvier, au titre de la cinquièeme semaine de congés payés, pour fermeture annuelle de l'entreprise, elles devaient respecter un délai de prévenance de 30 jours (aprés consultaiton du CSE). A défaut, il n'est possible de poser des congés payés qu'avec l'accord des salariés concernés.
Ce délai à finalement était étendu jusqu'au 7 mars par le décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés.
Tableau récapitulatif des aides
Paiement des loyers et report du paiement des factures d'eau, de gaz et électricité
- Paiement des loyers
Selon les annonces du gouvernement, un crédit d’impôt sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.
En sus, le 13 novembre 2020, Bruno Le Maire a annoncé la création d'un crédit d’impôt de 50 % au profit des bailleurs qui annuleraient les loyers de leurs locataires de moins de 250 salariés pour la fermeture du mois de novembre. Pour les bailleurs dont les locataires emploient entre 250 et 5 000 salariés, un tiers du loyer resterait à la charge du locataire et le crédit d’impôt de 50 % serait calculé dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Pour les entreprises de 250 à 50 000 salariés, tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 1/3 du montant des loyers abandonnés.
L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. La dépense de l’État pour ce crédit d’impôt est évaluée à environ 1 Md€ au total.
- Protection des locataires de locaux commerciaux
Pendant toute la période d'état d'urgence, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, permet aux locataires de ne pas encourir de sanctions (pénalité financière, résolution, activation de garanties …) en raison du défaut de paiement des loyers ou des charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciauxtoute.
Toute procédure d’exécution engagée par le bailleur avant la promulgation de cette loi se trouve suspendue.
Pour les entreprises soumises à fermeture administrative, les mesures courent pendant toute la durée de la fermeture administrative et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité cesse d’être affectée par une telle fermeture.
- Report des factures d'eau, de gaz et électricité
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent bénéficier de droit du report du paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz en adressant par mail une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Report des échéances fiscales
- Report des impôts directs
Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, Ministre délégué aux comptes publics ont annoncé la prolongation et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces plans de règlement ?
Ces plans visent les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par la crise économique et sanitaire.
Elle s’adresse :
- aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019 quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social,
- sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires.
Quels impôts sont concernés ?
Les impôts concernés sont les impôts "directs et indirects", notamment la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le prélèvement à la source, l'impôt sur les sociétés ou encore la cotisation des entreprises et l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels.
A noter : Désormais, les entreprises pourront étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dont la date d'échéance est intervenue, ou aurait dû intervenir (...) entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Jusqu'ici, seuls les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020 pouvaient faire l'objet d'un plan d'étalement auprès de l'administration fiscale.
Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?
Les plans d'étalement peuvent être de 12, 24 ou 36 mois, après évaluation par l'administration fiscale du niveau de dette fiscale et sociale de l'entreprise.
A noter : pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Comment en bénéficier ?
L’entreprise fait une demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid -19 » :
- depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
- ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.
A noter : La demande doit être adressée au plus tard le 30 juin prochain.
Vous pouvez consulter le communiqué de presse du Ministère de l'Economie ici.
- Taxe foncière des locaux commerciaux ou industriels
L'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.
-
Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA
Le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés
Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.
Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, , dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :
- le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques
- le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle
- le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers
- le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés
- le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique
- le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573)
- la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
Les remboursements de crédit de TVA
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.
- Report du paiement de la CFE
La loi de finances rectificative pour 2020 permet à certaines entreprises de bénéficier d’un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour profiter de cet allègement, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans laquelle se situe l’entreprise doivent avoir autorisé le dégrèvement par une délibération.
Vous trouverez ici la liste des communes ayant délibéré ainsi que celle des EPCI.
Par communiqué du 19 novembre 2020, la DGFIP annonce des mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise.
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- CET
Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.
A noter : Pour les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, les reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale 2/2 sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.
Report de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco
N.B. : Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020.
Cette première vague d’envoi de propositions d’échéanciers ne concerne pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés : employeurs relevant des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou ayant déclaré des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou relevant des zones de montagne.
Un décret à venir détaillera les conditions dans lesquelles les dispositifs de plans d'apurements et remises partielles des dettes de cotisations pourront être mis en œuvre.
Plus d'infos sur le site de l'URSSAF en cliquant ici
Détail des reports de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco mois par mois:
- Avril 2021
Comme pour les échéances du mois de mars et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 6 avril (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 avril 2021 (entreprises de moins de 50 salariés).
Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco le 25 avril
Concernant les travailleurs indépendants, le prélèvement automatique sera rélalisé aux échénances prévues mais ceux rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier ou demander un délai de paiement. Le prélèvement n'aura pas lieux pour ceux dont l'activité relève des secteurs S1 et S1 bis (sur la base de l'activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur URSSAF ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.
- Mars 2021:
Comme pour les échéances du mois de février et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisationssalariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 5 mars (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 mars 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.
Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco le 25 mars.
Concernant les travailleurs indépendants, le prélèvement automatique sera rélalisé aux échénances prévues mais ceux rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier ou demander un délai de paiement. Le prélèvement n'aura pas lieux pour ceux dont l'activité relève des secteurs S1 et S1 bis (sur la base de l'activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur URSSAF ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.
- Février 2021:
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 5 février (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 février 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.
Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco le 25 février.
Concernant les travailleurs indépendants, le prélèvement automatique sera rélalisé aux échénances prévues mais ceux rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier ou demander un délai de paiement. Ceux dont l'activité relève des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier des exonérations.
- Janvier 2021:
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 janvier (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.
Contrairement aux mois de novembre et décembre, seules les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires peuvent en bénéficier.
- Décembre 2020:
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
- Novembre 2020:
L’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisationssalariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 novembre (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 novembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.
Elles doivent pour cela remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. L'absence de réponse dans les 48h vaut tacite acceptation du report.
Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 novembre.
Exonération de charges et aide au paiement
Update au 16/03/21: Un projet de décret soumis au conseil d'administration de l'ACOSS le 12 mars 2021 prévoit de prolonger de deux mois ces dispositifs jusqu'au 28 février 2021 pour l'ensemble des secteurs (S1, S1 bis et S2).
Bénéficient d’une exonération de cotisations URSSAF et d’une aide au paiement des cotisations URSSAF, au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (précisée par le décret du 27 janvier 2021):
1. Les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteurs dit S1 dont vous trouverez le détail en cliquant ici) ou qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés ci-dessus (secteurs dit S1bis, voir lien ci-dessus):
-
soit qui font l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
-
soit qui ont constaté, au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport (au choix) :
- Au CA du même mois de l’année précédente ;
- Au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
- Pour les entreprises créées en 2020, au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
- La condition est également satisfaite lorsque la baisse du CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019 du CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois
--> L'exonération est applicable aux cotisations dues pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
--> L'aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité pour les mois concernés par l'exonération. Elle est imputable en 2020 et 2021 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’Urssaf qui n'ont pas été exonérées (Cf Q/R ci-dessous). Elle sera déclarable en DSN par le CTP 051.
2. Les employeurs de moins de 50 salariés, qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.
--> Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020, c’est-à-dire septembre, octobre et novembre 2020. Elle sera déclarable en DSN par le CTP 667
--> L'aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité pour les mois concernés par l'exonaration. Elle est imputable en 2020 et 2021 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’Urssaf qui n'ont pas été exonérées (Cf Q/R ci-dessous). Elle sera déclarable en DSN par le CTP 051.
Le décret du 27 janvier 2021 précise par ailleurs que les seuils d’effectifs sont appréciés conformément à l’article L. 130-1 I. du code de la sécurité sociale.
Quelles sont les cotisations patronales concernées par les exonérations ?
Sont concernés :
- Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès)
- Les cotisations d’allocations familiales ;
- La cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP). Le taux dans la limite duquel l’exonération peut s’appliquer sur la cotisation AT-MP est limitée à sa part mutualisée, égale à 0,70% en 2021 (0,69 % en 2020) ;
- La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
- La contribution d’assurance-chômage ;
- La contribution au FNAL.
Cette nouvelle exonération Covid 2 s'applique sur ces cotisations et contributions sociales listées ci-dessus restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.
Quelles sont les cotisations et contribution patronales et salariales concernées par l'aide au paiment ?
Il s’agit des cotisations et contributions qui n’ont pas été exonérées, soient :
- Les cotisations salariales d’assurance vieillesse ;
- La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour la part non exonérée ;
- La contribution d’assurance chômage et la contribution au fonds de garantie des salaires (AGS) ;
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- Le versement mobilité transport ;
- La contribution patronale au dialogue social ;
- Le forfait social ;
- Les contributions spécifiques aux retraites à prestations définies à droit aléatoire ;
- Les contributions spécifiques aux stock-options et aux attributions gratuites d’action ;
- La taxe CDDU due au titre des embauches réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
--> Une même période d'emploi ne peut pas ouvrir droit à deux aides. Les rémunérations des périodes d'emploi ouvrant droit à l'aide Covid 1 ne peuvent pas bénéficier de l'aide Covid 2.
Les montants des dispositifs d'exonération et d'aide au paiment sont-ils plafonnés?
Une règle de plafonnement a en effet été ajoutée par le décret du 27 janvier 2021 : le montant cumulé perçu par l’employeur au titre de cette loi ET au titre de la loi de finances rectificative pour 2020 (instaurant pour rappel un dispositif d’exonération et d’aide au paiement semblable) ne peut excéder 800 000 euros (sauf exceptions prévues par le décret).
Vous trouverez plus d'informations en cliquant ici.
Quelles étaient les entreprises éligibles au dispositif d'exonération et d'aide au paiment de début d'année 2020?
Pour mémoire, concernant les mesures prises pour le début d'années, étaient éligibles à l'éxonération de charges et à l'aide aux paiement pour les cotisations de début d'année les entreprises de mois de 10 salariés dont l'activité impliquant l'accueil du public avait été suspendue et les entreprises du secteurs sport/tourisme.
Ces entreprises devaient faire leur demande d'exonération en DSN, en déclarant le montant d'xonération via le CTP 667 et leur demande d'aide au paiment en déclarant le montant d'aides au paiement via le CTP 051.
Vous trouverez plus d'informations en cliquant ici.